Construction d'une table de mortalité d'expérience prospective en France dans le contexte de suppression des tables de mortalité genrées en assurance

La loi Industrie verte de 2023 complète d’autres dispositifs récents comme la loi Pacte de 2019 qui a instauré un nouveau Plan d’épargne retraite (PER). Elle rend obligatoire l’utilisation d’une table commune pour les hommes et les femmes au moment de la liquidation pour les contrats d’épargne retraite collectifs à adhésion obligatoire (PERO, Article 83 et L137-11-2). Ceci a un impact sur le métier d’assureur en termes de tarification et de provisionnement des rentes viagères. L’utilisation d’une table de mortalité unisexe pour le calcul de la rente s’applique le 25 octobre 2024 pour tous les nouveaux contrats, et à compter du 25 octobre 2024, pour les contrats souscrits antérieurement au 24 octobre 2023 et reconduits tacitement. Dans le cadre de ce mémoire, nous avons construit des tables de mortalité d’expérience prospectives d’un organisme de protection sociale français en utilisant les méthodes de positionnement (SMR, BRASS et GLM-Poisson) par rapport à des tables de référence. Ces dernières ont été construites à partir de la base de données Human Mortality Database pour la population française. Différentes tables de référence réalisées pour les hommes, les femmes et tous sexes confondus et mettant en évidence l’impact de la pandémie Covid 19 sur la projection à long terme de la mortalité. Aussi, ce mémoire a mis en évidence les impacts pour l’assureur de l’utilisation d’une table de mortalité unisexe pour les rentes viagères en termes de tarification et provisionnement. Cette analyse met en évidence l’intérêt pour l’assureur de construire une table de mortalité d’expérience prospective qui reflète la mortalité réelle de son portefeuille.